Décision 21638

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21638   Strayer  Anglais 1992-09-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  permission de fumer 

Sommaire:

Le Conseil a erré en droit en supposant qu'elle ne pouvait avoir, sur le plan santé, des motifs légitimes de quitter à moins de fournir une preuve qu'elle était plus sensible à la fumée d'autrui que la plupart des autres personnes. Elle devait prouver que la fumée lui était particulièrement nuisible. Pas de secteur non-fumeurs. A travaillé 2 ans dans un bureau où 7 des 10 collègues fumaient beaucoup. S'est plainte régulièrement. L'employeur n'a pris aucune mesure concrète. A cherché du travail ailleurs. Non obligée selon 28(4)d) de continuer indéfiniment dans cette situation dangereuse.


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