Résumé du litige : raisons spéciales

Décision 21822 Texte complet de la décision 21822

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	contre-appel

Sommaire :

Référez à: A-1463.92

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	durée	pouvoirs
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision A-1463.92 Texte complet de la décision A-1463.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	contre-appel

Sommaire :

Nous ferons observer que, dans les affaires telles que CUB 21932, lorsqu'une partie, sans l'aide d'un avocat, décide de faire intervenir un appel incident dans le cours d'une procédure d'appel introduite par la CEIC, les juges-arbitres sont fondés d'utiliser l'art. 82 pour prolonger le délai d'appel

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	durée	pouvoirs
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision 46455 Texte complet de la décision 46455

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	décision non reçue

Sommaire :

Le prestataire a été informé, au moyen d'une lettre datée du 11-07-1997, qu'une pénalité lui avait été infligée. Il a interjeté appel en mars 1998. Il a expliqué ce retard en disant qu'il avait déménagé et qu'il avait reçu son courrier tardivement à sa nouvelle adresse. Devant le j.a., il a admis qu'il n'avait pas informé la Commission de sa nouvelle adresse, ce qu'il est tenu de faire par application du par. 50(9) de la LAE. Le pouvoir de prolonger le délai d'appel de 30 jours est un pouvoir discrétionnaire de la Commission. Rien ne prouve que la Commission n'a pas exercé son pouvoir de façon judiciaire.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire
formalités administratives	adresse de sa résidence habituelle	changement

Décision A-0438.95 Texte complet de la décision A-0438.95

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	décision non reçue

Sommaire :

La CAF n’étant pas convaincue que le j.a. avait erré en maintenant la décision du c.a. s’est contentée de refuser la demande de contrôle judiciaire de la Commission. Le c.a. avait statué que le prestataire avait réussi à faire valoir des « motifs particuliers », prévus par l’article 79 de la Loi, pour obtenir un prolongement de délai au moment d’en appeler de la décision de la Commission. Dans ce cas, le prestataire était déménagé peu avant que l’avis d’exclusion ne lui soit communiqué et il a fait part de son intention d’interjeter appel dans les 30 jours qui ont suivi le moment où il a pris connaissance de la décision.

Décision 25332A Texte complet de la décision 25332A

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	décision non reçue

Sommaire :

Le Conseil a semblé accepter le fait que le prestataire n'avait pas reçu la décision. L'art. 79 parle de 30 jours de la date où il reçoit la communication de la décision. Comme ce délai ne courait pas, aucune question ne pouvait être soulevée quant à son prétendu retard et aux motifs le justifiant.

Décision 26455 Texte complet de la décision 26455

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	décision non reçue

Sommaire :

Le prestataire allègue, preuves à l'appui, qu'il a reçu les avis seulement le 1-8. Ce sont nettement des éléments pertinents dont la Commission n'a pas tenu compte. En cela, elle a erré dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Le Conseil n'a pas outrepassé sa compétence.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 23072 Texte complet de la décision 23072

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	décision non reçue

Sommaire :

Absence de certification selon L102(2). Lorsqu'il est affirmé que des lettres ont été postées à l'assuré, mais que ce dernier nie les avoir reçues et qu'il n'existe aucun certificat ou autre preuve du contraire, il faut lui laisser le bénéfice du doute en ce qui concerne les raisons spéciales.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives	envoi par courrier	présomption

Décision A0340.07 Texte complet de la décision A0340.07

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Le 24 août 2006, le prestataire, un travailleur de plate-forme pétrolière, a envoyé une lettre d'appel contestant une période d'inadmissibilité. La Commission a rejeté la demande d'appel puisque celle-ci avait été faite au delà du délai de 30 jours et qu'aucune raison spéciale n'avait été démontrée. Le CA a conclu que le rejet de deux appels antérieurs portés par le prestataire ainsi que la publication d'une nouvelle décision impliquant une situation d'emploi similaire à celle du prestataire ne constituaient pas des raisons spéciales. Le CA a également jugé que la décision de la Commission de ne pas accepter l'appel du prestataire avait été faite de façon judiciaire. Pour sa part, le JA a conclu que le CA n'avait pas commis d'erreur et qu'il avait exercé sa discrétion judiciairement. La CAF a déterminé que le JA n'a pas commis d'erreur nécessitant l'intervention de la Cour.

Décision 65357 Texte complet de la décision 65357

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Il est bien connu que le critère à appliquer pour déterminer l'existence de raisons spéciales est assez strict. Lorsque des problèmes de communication liés à la langue sont invoqués, le juge-arbitre examinera généralement la question à fond. Or, comme le juge-arbitre l'a déclaré dans le CUB 56437 : « ... s'il existait effectivement un problème de communication lié à la langue, c'est à la prestataire qu'il revenait alors de demander de l'aide de manière raisonnable et en temps opportun, afin de protéger les droits d'appel que lui confère la Loi ». Dans la présente cause, la prestataire n'a malheureusement pas demandé d'aide et le juge-arbitre a confirmé la décision du conseil arbitral.

Décision 41445 Texte complet de la décision 41445

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Le prestataire a tardé à interjeter appel en raison d’une intervention chirurgicale et de traitements contre le cancer. Le juge-arbitre a conclu que le prestataire se trouvait dans une situation exceptionnelle qui justifiait une prolongation du délai d’appel.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision 36906 Texte complet de la décision 36906

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Retard de 112 jours en attendant les résultats d'une plainte relative aux normes d'emploi. Le prestataire n'a pas prouvé qu'il avait des raisons particulières justifiant le retard de la présentation de son appel. Il lui incombait de s'informer rapidement auprès de la Commission de ses droits et de ses obligations concernant les procédures d'appel.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision 36724 Texte complet de la décision 36724

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Appel interjeté huit mois après la décision du c.a. Le prestataire a affirmé qu'il n'était pas au courant qu'il devait interjeter appel dans les 60 jours. Il a également soutenu qu'il avait des faits nouveaux à présenter. Dans tous les domaines, la jurisprudence a soutenu que la révélation subséquente de faits ne représente pas un motif de réouverture de procédures ou de prolongation du délai d'interjection d'un appel.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision 36677 Texte complet de la décision 36677

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Avis de refus envoyé le 12-01-1995. Le prestataire a demandé une prolongation du délai d'appel, parce qu'il s'absentait du pays et ne revenait pas chez lui avant avril. Il n'a communiqué avec la Commission que le 01-07-1995. Le fait que le prestataire ait eu « d'autres questions urgentes à régler », notamment des factures à payer et d'autres affaires personnelles dont il devait s'occuper, est considéré comme une simple excuse plutôt que comme un motif spécial.

Décision 36134 Texte complet de la décision 36134

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Appel interjeté avec un retard de six mois. La prestataire a expliqué que peu de temps après avoir été informée de la décision du c.a., elle s'était absentée temporairement de sa région pour des motifs personnels. Il a été jugé qu'elle n'avait pas fourni de motif valable. Il est établi, dans la jurisprudence, qu'une absence de chez soi ne constitue pas un motif de retard acceptable, puisqu'il est possible d'interjeter appel par courrier.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision 35695 Texte complet de la décision 35695

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Appel retardé en attendant le résultat d'un appel interjeté en C.-B. pour le même motif. Le représentant syndical prétend que le jugement récemment rendu dans cet appel devra maintenant s'appliquer au cas du prestataire. Cette prétention a été rejetée par le juge-arbitre, qui a jugé qu'il ne convenait pas d'appliquer ce jugement à une décision rendue près de 3 ans auparavant.

Décision 34724 Texte complet de la décision 34724

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Prestataire n'a pas lu les deux dépliants remis par la Commission concernant le délai d'appel. C'est un membre de sa famille qui lui aurait mentionné, dix mois plus tard, qu'il avait le droit d'en appeler. Aucune circonstance spéciale qui pourrait justifier le délai.

Décision 25222A Texte complet de la décision 25222A

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Référez à: A-0245.95

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision A-0245.95 Texte complet de la décision A-0245.95

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Délai d'appel de 4 ans. Faisant référence aux arrêts de la CAF dans Albrecht (A-172-85), Chartier (A-42-90) et Plourde (A-80-90), le juge-arbitre n'a pas été convaincu que le prestataire avait agi comme une personne raisonnable. La CAF a refusé d'intervenir.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision 32545 Texte complet de la décision 32545

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Avis d'appel reçu 15 mois plus tard. Le 2.2.93, prestataire informé de son retard d'interjeter appel et ce n'est qu'en février 95 qu'il produit une déclaration assermentée. Le prestataire n'a pas établi de raisons spéciales qui justifieraient de prolonger le délai d'appel.

Décision 23793 Texte complet de la décision 23793

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Sa lettre d'appel fut finalement datée du 4-12 (68 jours après la décision de la Commission). Ses motifs de retard étaient qu'il était très pris par ses études et qu'il n'avait pas eu le temps de penser à cette affaire. Légalement, ce n'est définitivement pas une excuse acceptable.

Décision 23393 Texte complet de la décision 23393

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

L'appel au juge-arbitre semble avoir été déposé après l'expiration du délai prévu à l'alinéa 82 a) de la Loi. Bien que l'appelant n'ait pas justifié le retard, j'ai conclu, exerçant en cela ma discrétion, que compte tenu de la nature méritoire de son appel, une prolongation devait être accordée.

Décision 22260 Texte complet de la décision 22260

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Lorsque l'assuré ne sait pas qu'il possédait un droit d'appel, la prolongation du délai d'appel est justifiée s'il a fait preuve de diligence raisonnable pour exercer ce droit une fois qu'il en a été mis au courant: CUB 17904 et 19020.

Décision 19761 Texte complet de la décision 19761

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Retard de huit mois. Avant l'expiration de sa période de prestations, ne s'est pas rendu compte que l'exclusion qui lui avait été imposée pour son départ volontaire lui ferait véritablement perdre des prestations. Le conseil arbitral a rejeté l'appel. Rien ne permet de considérer qu'il a rendu sa décision de façon absurde ou arbitraire.

Décision 17376A Texte complet de la décision 17376A

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Je conviens que le critère utilisé ne vise pas à démontrer qu'il existait des motifs valables de retarder la demande, mais seulement des raisons spéciales. Il s'agit d'une erreur plutôt mineure du conseil. L'utilisation du mauvais terme ne suffit pas à invalider l'ensemble des conclusions. Le conseil n'a pas utilisé l'expression «motif valable» dans son sens technique.

Décision 18682 Texte complet de la décision 18682

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Le prestataire croyait que le délai de carence et l'exclusion de deux semaines s'écoulaient simultanément. Aucun élément de preuve n'indique que cette erreur tirait son origine d'une source autre qu'une simple présomption erronée de sa part. Il ne s'agit pas d'une «raison spéciale».

Décision 18609 Texte complet de la décision 18609

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Décision de la Commission annulée par la CF. Par inadvertance, le nom du prestataire ne figure pas sur la liste des cas. Le prestataire faisait partie du groupe, bien qu'il puisse ne pas nécessairement l'avoir su à ce moment-là. Le fait que le prestataire puisse avoir fait une démarche parallèle n'est pas essentiel.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition
conseil arbitral	système d'appel	causes types

Décision 18417 Texte complet de la décision 18417

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Il arrive souvent que les juges-arbitres accordent ou refusent les délais demandés sans justifier leur décision. En l'espèce, j'ai décidé d'accueillir l'appel surtout par qu'il existait un motif raisonnable d'en appeler avec une certaine chance d'avoir gain de cause et qu'il ne s'agissait pas d'une requête essentiellement futile.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Décision 17895 Texte complet de la décision 17895

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Le fait de ne pas comprendre le fonctionnement du régime ou de ne pas comprendre l'avis d'exclusion ne constitue pas une raison spéciale pour négliger de déposer un appel dans les délais prévus par la Loi. Il aurait dû se rendre au bureau pour obtenir des explications.

Décision 17132 Texte complet de la décision 17132

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Sur réception de la décision, après avoir consulté la CEIC, elle a décidé de ne pas faire appel. Le fait qu'elle a plus tard obtenu une opinion différente d'un autre agent à l'effet qu'elle aurait dû faire appel n'est pas une raison spéciale à l'égard d'un délai de 10 mois.

Décision 17107 Texte complet de la décision 17107

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Appel interjeté 1 mois en retard: l'assuré avait changé d'emploi et a oublié qu'il n'avait que 60 jours de délai. Non des raisons spéciales.

Décision 16629 Texte complet de la décision 16629

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Appel interjeté 3 semaines après le délai de 60 jours; raison: il a fallu à l'assuré, afin d'obtenir des documents confirmant ses recherches d'emploi, attendre le retour de certains employeurs partis en vacances. Ces faits ne constituent pas des raisonsspéciales.

Décision 16241 Texte complet de la décision 16241

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Appel interjeté plus de cinq mois après la décision du conseil. L'assurée se rend compte qu'elle n'a pas fait dans les 60 jours. La date limite est arrivée avant qu'elle apprenne l'existence de ce règlement et elle était occupée à se trouver du travail. Conclusion : négligence.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	raison d'être

Décision 15883 Texte complet de la décision 15883

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Sommaire :

Le prestataire a affirmé que les raisons de son retard étaient qu'il avait perdu tous ses documents liés à la décision du conseil et qu'il était dépressif parce qu'il ne pouvait pas trouver de travail. Ces raisons sont considérées comme des raisons spéciales justifiant une prolongation de la période d'appel.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales

Décision 40639 Texte complet de la décision 40639

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	grief en cours

Sommaire :

Un appel a été déposé le 15-10-1996. J.A. a statué que la prestataire aurait dû interjeter un appel au moment où la Commission a rendu sa décision de ne pas lui accorder de prestations, à savoir le 25-10-1993. Elle n’avait pas besoin d’attendre l’aboutissement de la procédure d’arbitrage pour déposer son appel. La décision de la Commission ne doit pas dépendre d’une décision arbitrale ni être régie par celle-ci. Une sentence arbitrale ne doit pas être déterminante sur la manière dont une décision doit être prise en vertu de la loi sur l’AC. La prestataire n’a pas fait la preuve d’un motif spécial pouvant justifier le long délai de présentation d’un appel.

Décision A-1001.92 Texte complet de la décision A-1001.92

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	grief en cours

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, le Conseil n'a pas tenu compte de certaines circonstances pertinentes. L'assuré savait qu'il avait un droit d'appel mais ne pouvait à ce moment faire la preuve d'un congédiement injustifié. Décision arbitrale en sa faveur et emploi réintégré 14 mois après. Excès de compétence.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 21226 Texte complet de la décision 21226

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	grief en cours

Sommaire :

Référez à: A-1001.92

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 55063 Texte complet de la décision 55063

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Appel du prestataire déposé plus de trois mois après l'envoi de l'avis d'inadmissibilité. Prestataire avoue ne pas avoir déposé un appel plus tôt en raison de ses préoccupations et parce qu'elle a oublié de le faire. Appel refusé. Citant les décisions de la CAF dans Chartier (T-0370.95), Dyson (A-0016.94) et Martin (A-1001.92), le j.a. a refusé d'intervenir, la Commission ayant exercé sa discrétion de façon judiciaire.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision 54827 Texte complet de la décision 54827

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

En mars 1996, deux lettres ont été envoyées au prestataire concernant de la rémunération non déclarée et des déclarations fausses. En mai 2001, le prestataire a déposé un avis d'appel. La Commission a rejeté l'appel, mais le c.a. qui a examiné la preuve présentée l'a accueilli et a substitué sa discrétion à celle de la Commission. Le juge-arbitre a constaté une erreur de droit : le c.a. ne peut que déterminer si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. Le c.a. a commis une erreur en omettant de se pencher sur cet aspect.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Décision 46859 Texte complet de la décision 46859

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Prestataire avisé le 4-06-98 qu'il n'était pas admissible aux prestations mais n'a pas déposé d'appel avant le 23-03-99, soit neuf mois après avoir reçu la lettre à cet effet. Le c.a. a conclu que le prestataire avait agi de façon raisonnable parce qu'il s'en était remis au conseil de son délégué syndical. Le c.a. a commis une erreur en se référant au cas Albrecht. La législation autorise la Commission à prolonger la période pour en appeler au-delà de 30 jours " pour des raisons spéciales ". Il ne s'agit pas ici d'un " motif valable ". Il n'est pas du ressort du c.a. de s'ingérer dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission, à moins qu'il n'existe une preuve que la Commission ait agi de façon arbitraire ou non judiciaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Décision 36662 Texte complet de la décision 36662

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Avis d'inadmissibilité envoyé le 15-07-94 et appel interjeté le 9-03-95. Prolongation du délai d'appel refusée par la Commission. Refus porté en appel au c.a. Explications du prestataire acceptées par ce dernier. Jugé que le c.a. ne s'était pas penché sur la question de savoir si la Commission avait exercé sa discrétion de façon judiciaire. A plutôt substitué sa discrétion à celle de la Commission. Excès de compétence et erreur de droit de la part du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision A-0600.95 Texte complet de la décision A-0600.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Appel hors délai (4 mois). À défaut d'expliquer en quoi la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de façon judiciaire au terme du par. 79(1) de la loi, le conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le j.a. a donc erré en ne concluant pas que le conseil avait substitué à tort sa discrétion à celle de la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Décision A-0796.95 Texte complet de la décision A-0796.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

La prestataire soutient qu’elle ne savait qu’elle avait un motif valable d’interjeter appel jusqu’au jour où boulotOntario lui a dit qu’elle aurait dû recevoir des prestations d’assurance-chômage. Le c.a. a refusé de prolonger le délai d’appel mais le j.a. a écarté la décision du c.a. sous prétexte qu’elle ne s’appuyait sur aucun fait concrèt. La Commmission a demandé à la CAF le contrôle judiciaire de la décision du j.a., mais la prestataire a choisi d’accepter le jugement de la Cour.

Décision 22558A Texte complet de la décision 22558A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Référez à: A-0448.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Décision A-0448.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Le juge-arbitre s'est octroyé le droit de procéder à une nouvelle évaluation des faits et d'accueillir la demande de prolongation sans d'abord se questionner s'il existait certaines indications à l'effet que la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de façon judiciaire. Rien au dossier à cet effet. L'appel de la Commission est accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Décision 30424 Texte complet de la décision 30424

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Ce ne serait pas conforme à la Déclaration des droits que d'interpréter le paragraphe 79(1) comme permettant à la Commission de contrôler la procédure concernant les appels à l'encontre de ses décisions. Une telle interprétation donne lieu à une injustice fondamentale.

Décision 26763 Texte complet de la décision 26763

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Je ne crois pas que la décision de prolonger ou non le délai d'appel devant le Conseil d'une décision de la Commission n'est rien de plus qu'une décision administrative. Je ne suis pas convaincu qu'on y trouve beacoup des critères en matière de justice naturelle ou d'équité des procédures.

Décision 26455 Texte complet de la décision 26455

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	décision non reçue

Décision 24186A Texte complet de la décision 24186A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Je dirais que le par. 79(1) est une disposition insolite. Il semble conférer à une partie, la Commission, le pouvoir d'accorder ou non un délai à la partie adverse pour interjeter appel devant le conseil arbitral. Cela semble fondamentalement injuste.

Décision A-0016.94 Texte complet de la décision A-0016.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Jugé que la lettre du prestataire n'était pas une demande de prolongation du délai d'appel. De toute façon, le par. 79(1) précise clairement que le pouvoir de prolonger le délai d'appel est conféré à la Commission et non au Conseil ou au juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	excès de compétence

Décision A-1001.92 Texte complet de la décision A-1001.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Le motif invoqué pour l'appel hors délai avait été remis à la Commission et au Conseil. Vu que la CEIC disposait de cette preuve, le juge-arbitre a erré en concluant que la CEIC a omis de tenir compte des facteurs pertinents, outrepassant ainsi sa compétence. Il a erronément substitué sa discrétion.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	grief en cours
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision 21226 Texte complet de la décision 21226

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Référez à: A-1001.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	grief en cours
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision A-0346.93 Texte complet de la décision A-0346.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral avait commis une erreur de droit en ne déterminant pas si la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. Il a ordonné que le conseil arbitral tranche l'appel quant au fond. Ce faisant, le juge-arbitre a accordé la prorogation dans les faits. Il s'agissait clairement d'un excès de compétence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision 22558 Texte complet de la décision 22558

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Référez à: A-0346.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision 21716 Texte complet de la décision 21716

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Le Conseil a évidemment erré en droit en substituant ses pouvoirs à ceux de la CEIC en concluant que la méconnaissance de la procédure d'appel de la part de la prestataire constituait une raison suffisamment spéciale pour renverser la décision de l'agent d'assurance de rejeter l'appel hors délai.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Décision A-0042.90 Texte complet de la décision A-0042.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Le Conseil a décidé que le changement de jurisprudence constituait des raisons spéciales pour prolonger le délai d'appel. Le Conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le juge-arbitre a eu raison d'intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision 17581 Texte complet de la décision 17581

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Référez à: A-0042.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision 14707 Texte complet de la décision 14707

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Le conseil ne peut entendre que les affaires dont il est saisi dans le délai prescrit. Seule la CEIC a le pouvoir de permettre l'appel hors délai. L'assuré doit donc lui demander l'autorisation. D'ici à ce qu'il le fasse, le conseil ne peut être saisi de cette question. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige
notions de base	assujettissement	champ d'application

Décision 26841 Texte complet de la décision 26841

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission mal exercé

Sommaire :

Référez à: A-0127.95

Décision A-0127.95 Texte complet de la décision A-0127.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission mal exercé

Sommaire :

Le pouvoir discrétionnaire conféré par le paragraphe 79(1) de la Loi doit être exercé par la Commission. Si celle-ci ne l'exerce pas de façon judiciaire, les conseils arbitraux et les juges-arbitres doivent faire ce que le conseil a fait en l'espèce, c.-à-d. retourner l'affaire à la Commission pour qu'elle exerce sa discrétion de façon judiciaire.

Décision 29303 Texte complet de la décision 29303

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission mal exercé

Sommaire :

La Commission ne peut bénéficier d'avoir ignoré certains faits. Il ne s'agit pas d'une question de droit. Il s'agit d'une question de faits. Le Conseil était le maître des faits. Il a statué qu'en droit, compte tenu des faits, elle avait établi une raison spéciale.

Décision 24186 Texte complet de la décision 24186

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	raison d'être

Sommaire :

J'ai été troublé par les dispositions de L79(1). Il est très insolite qu'une partie dans un procès ou un appel se voit octroyer la compétence de prolonger le délai. Cette juridiction semble avoir été laissée uniquement à la Commission. Aucun argument sur cette situation inhabituelle ne fut présenté. Si cette interprétation restrictive et partiale est exacte, une question de justice naturelle surgit. C'était peut-être l'intention du Parlement, pour un motif valable, de créer dans la Loi une disposition partiale à l'égard des prolongations. Mais si c'est le cas, les raisons ne sont pas évidentes.

Décision A-0159.89 Texte complet de la décision A-0159.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	raison d'être

Sommaire :

Retard de 2 mois. Les délais d'appel doivent être respectés pour la bonne administration de la loi. Mécanisme fort simple. S'adresser à son député et ne pas en tirer les effets escomptés n'est pas une raison valable. Maintenu en CF sans commentaires.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Décision 16334 Texte complet de la décision 16334

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	raison d'être

Sommaire :

Référez à: A-0159.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Décision 16561 Texte complet de la décision 16561

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	raison d'être

Sommaire :

La justice naturelle n'entraîne pas la nécessité d'entendre les appels retardés depuis longtemps, pas plus qu'il ne serait indiqué d'avoir des dispositions sur les délais pour faire appel dans la Loi, ou même dans toute autre texte législatif.

Décision 16241 Texte complet de la décision 16241

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	raison d'être

Sommaire :

Comme en CUB 16160, je suis d'avis que les juges ont tendance à accepter les appels hors délais sans raisons spéciales parce que les parties sont présentes. Je ne crois pas que cela suffise. Le Parlement a inclus l'art. 82 pour une raison; dénué de sens si on ne l'applique pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	définition	délai d'appel au c.a. et au j.a.

Décision 37734 Texte complet de la décision 37734

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	recouvrement du trop-payé

Sommaire :

Il a été établi dans la jurisprudence qu'une procédure de recouvrement entreprise par la Commission ne constitue pas une raison spéciale d'accepter un appel après l'expiration de la période prescrite.

Décision 35979 Texte complet de la décision 35979

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	recouvrement du trop-payé

Sommaire :

Le prestataire a tardé pendant 3½ ans à présenter son appel, alléguant sa confusion quant au montant du trop-payé et de la pénalité à payer. Les explications fournies ne convainquent pas que le prestataire a démontré l'existence de raisons spcéciales. Les méthodes de perception ne constituent pas des « raisons spéciales » au sens de l'art. 82 de la LAC.

Décision 23773 Texte complet de la décision 23773

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	recouvrement du trop-payé

Sommaire :

Appel logé 6 mois après la décision du Conseil. Lorsque l'assuré a compris que la Commission allait recommencer le recouvrement du trop-payé, il a manifesté son désir d'en appeler de la décision du Conseil. Cette explication fournie, j'ai trouvé assez de raisons pour prolonger le délai d'appel.

Décision 22317 Texte complet de la décision 22317

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	recouvrement du trop-payé

Sommaire :

La prestataire prétend qu'il est profondément injuste de lui imposer le remboursement d'un trop-payé accablant qu'elle n'aurait jamais reçu n'eût été l'erreur de la CEIC. La CEIC n'a pas jugé ce motif suffisamment convaincant. La possibilité que j'aie pu rendre une décision différente n'a absolument rien à voir avec la question.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision 20768 Texte complet de la décision 20768

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	recouvrement du trop-payé

Sommaire :

Il semble évident que le prestataire avait l'intention de renoncer à son appel. Ce n'est qu'à l'approche de la mise en oeuvre des mesures de recouvrement qu'il a fait des démarches pour que l'affaire soit entendue par un juge-arbitre. L'application de mesures de recouvrement ne constituent pas des « circonstances spéciales » au sens de l'art. 82.

Décision 14710 Texte complet de la décision 14710

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	recouvrement du trop-payé

Sommaire :

Appel déposé dix mois après la communication au prestataire de la décision du conseil. En vertu de l'art. 98, l'appel doit être déposé dans les 60 jours. Appel retardé parce que la section du remboursement avait communiqué avec lui récemment et lui avait suggéré l'appel. Cela ne constitue pas en soi une raison spéciale.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	négligence

Décision 14388 Texte complet de la décision 14388

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	recouvrement du trop-payé

Sommaire :

Le prestataire n'était pas conscient, jusqu'à ce que des mesures d'application de la loi soient prises, qu'il devait rembourser un trop-payé à la Commission. Ce n'est pas un motif valable pour proroger le délai d'appel de plus d'un an.

Décision 11066 Texte complet de la décision 11066

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	recouvrement du trop-payé

Sommaire :

Un appel peut être interjeté par courrier; le fait qu'un camionneur se trouve hors de la ville la plupart du temps n'excuse pas un retard de plus de 6 mois. De plus, il avait à peu près abandonné ses droits d'appel avant d'être exposé à des procédures de perception.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	système d'appel	calcul du délai

Décision 18828 Texte complet de la décision 18828

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	renseignements nouveaux

Sommaire :

Je suis disposé à convenir que, règle générale, les renseignements nouveaux reçus après la date d'appel peuvent constituer une raison spéciale. Il faut bien sûr évaluer la nature de ces nouveaux renseignements; ils doivent avoir un certain rapport avec la question en litige.

Décision A-0432.96 Texte complet de la décision A-0432.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard de courte durée

Sommaire :

Bien qu'elle reconnaisse que la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire en l'espèce (prorogation du délai d'appel), la CAF a attiré l'attention de la Commission sur des facteurs tels que le caractère sérieux d'une décision selon laquelle des déclarations fausses ou trompeuses ont été faites, sur le montant de la pénalité imposée et sur le fait qu'il existait un retard d'environ seulement un mois après le délai imparti pour l'appel. Elle était d'avis qu'il s'agissait là de toutes les "raisons spéciales" dont la Commission devait tenir compte dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire
formalités administratives	motif valable	négligence

Décision 27381 Texte complet de la décision 27381

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard de courte durée

Sommaire :

Il est suggéré que le délai n'était pas important. La durée du délai constitue assurément un facteur important à considérer, mais il serait inopportun pour moi d'accepter qu'il s'agisse du seul facteur à examiner. En effet, il s'agit d'un parmi tant d'autres. Le plus important est le motif invoqué.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Décision 41239 Texte complet de la décision 41239

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

J.A a statué que lorsque l'avocat du prestataire interjette appel, mais que pour des raisons administratives l'avis d'appel n'est pas signifié par une tierce personne, en l'occurrence la Société canadienne des postes, ou qu'il est égaré dans les locaux de la Commission (autre possibilité dont il faut tenir compte en l'espèce), la loi ne peut être appliquée d'une manière si stricte qu'elle prive quelqu'un du droit d'alléguer des raisons spéciales en vertu de la Loi. De telles situations sont hors du contrôle du prestataire et de la Commission et ne devraient pas nuire au prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision 37132 Texte complet de la décision 37132

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

Dès le jour où il a été informé de la décision du c.a., le prestataire avait l’intention d’interjeter appel. Il a toutefois tardé à le faire, parce qu’il attendait un avis de son député. Il s’est pourvu en appel dès qu’il l’a reçu. Le juge-arbitre est convaincu que le prestataire a agi de bonne foi et a accueilli l’appel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision 27381 Texte complet de la décision 27381

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

Bien que l'absence de préjudice puisse aussi être un facteur, je crois qu'il est important qu'un assuré agisse prudemment et avec de bonnes intentions en montrant qu'il s'intéresse à l'affaire. Il doit faire siennes les erreurs de l'agent qui agit en son nom: l'ignorance de la loi n'est pas une excuse.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard de courte durée

Décision 26864 Texte complet de la décision 26864

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

Une prolongation du délai est accordée seulement quand tout le retard est imputable à des éléments sur lesquels le prestataire n'a aucun contrôle. La confiance aveugle dans un tiers ne constitue pas toujours une telle justification. La procédure d'appel est simple.

Décision A-0064.94 Texte complet de la décision A-0064.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

La cause de l'assuré a échappé à son avocat. Le juge-arbitre a décidé que cela constituait un motif raisonnable pour un délai de 3 semaines. Aucune raison pour décider que le Conseil a mal exercé sa discrétion en appuyant la CEIC. Le juge-arbitre n'était pas justifié d'y substituer son point de vue.

Décision 23902 Texte complet de la décision 23902

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

Référez à: A-0064.94

Décision 20793 Texte complet de la décision 20793

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

Référez à: A-0373.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision A-0373.92 Texte complet de la décision A-0373.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

Le juge-arbitre a refusé de proroger le délai: motif de retard (attendait réponse aux représentations adressées au Ministre par son député) non adéquat ni justifié. Pareille décision relève du pouvoir discrétionnaire du juge-arbitre et ne peut être infirmée que si ce pouvoir a été mal exercé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision 20574 Texte complet de la décision 20574

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

Sans doute est-il tentant de s'adresser à son député et le faire intervenir pour court-circuiter le mécanisme d'appel. Mais ce n'est pas le rôle d'un député et cette démarche, si elle ne rapporte pas les effets escomptés, ne constitue pas une raison justifiant le retard.

Décision 20502 Texte complet de la décision 20502

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

Essentiellement, le Conseil a décidé que les raisons spéciales n'englobaient pas le cas d'un assuré qui a confié la responsabilité d'interjeter l'appel à son avocat qui omet de le faire dans le délai prescrit. Me fondant sur CHARTIER et PLOURDE, aucune erreur de droit.

Décision 19843 Texte complet de la décision 19843

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

Avait demandé à son avocat d'interjeter appel, mais il a omis de le faire. La CEIC soutient que l'explication de la prestataire ne constitue pas un motif spécial, même si cette omission peut justifier qu'elle poursuive son avocat. En l'absence d'une explication de la part de l'avocat, j'accepte cette position.

Décision 16334 Texte complet de la décision 16334

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

Référez à: A-0159.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	raison d'être

Décision A-0159.89 Texte complet de la décision A-0159.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	raison d'être

Décision 13814A Texte complet de la décision 13814A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

L'appel intervient bien après le délai. L'avocat a expliqué qu'il y avait eu un malentendu dans les directives téléphoniques qu'il avait reçues. Le prestataire a compris que les directives portaient sur un appel, mais il ne les a pas interprétées de cette façon. Dès qu'il a constaté son erreur, il a interjeté appel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	ne créent pas de précédents
formation	autorisation	discrimination

Décision 15899 Texte complet de la décision 15899

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

Plus de 9 mois en retard: il avait remis ses papiers au député, un avocat, qui devait s'en occuper. Ceci ne constitue pas des raisons spéciales m'autorisant à prolonger le délai d'appel.

Décision 14841 Texte complet de la décision 14841

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

Léger retard (23-4 au lieu du 8-3). Le prestataire avait écrit à son député et avait l'impression que tout se règlerait par cette voie. Il n'a pas reçu de réponse avant le 10-4, et on lui recommandait d'interjeter appel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision 11411 Texte complet de la décision 11411

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Sommaire :

Le prestataire a fait confiance à son représentant syndical qui, semble-t-il, est parti en vacances et a décidé de ne pas porter l'affaire en appel, sans en aviser le prestataire. Comportement cavalier et négligent de la part de celui en qui il avait placé sa confiance. Pour cette raison particulière, la période de 60 jours est prolongée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Décision 38136 Texte complet de la décision 38136

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Délai d'appel plus de dix mois. L'émission de nouvelle jurisprudence, après l'expiration du délai d'appel, qui vient modifier l'interprétation d'un texte législatif ne constitue pas une raison spéciale pour proroger le délai d'appel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision 19951 Texte complet de la décision 19951

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Référez à: A-0692.91

Décision A-0692.91 Texte complet de la décision A-0692.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

L'assuré tente d'obtenir prorogation des délais d'appel par suite du revirement jurisprudentiel DAIGLE/GIROUX. Le juge-arbitre s'appuie sur CHARTIER et PLOURDE pour rejeter la demande. Jugement maintenu en CF sans commentaires.

Décision A-0094.90 Texte complet de la décision A-0094.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Travailleur de la construction qui, plus de 2 ans après la décision dans son dossier, veut profiter de l'arrêt GIROUX. Nous ne sommes pas pleinement d'accord avec le raisonnement du juge-arbitre; voir PLOURDE. Sa conclusion n'en est pas moins la seule juste.

Décision A-0080.90 Texte complet de la décision A-0080.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Travailleur de la construction. Veut profiter de GIROUX. S'était informé plusieurs fois auprès de la CEIC. On lui répondait qu'il n'avait rien à faire à cause de l'arrêt DAIGLE antérieur. Explications acceptées par le Conseil. A agi de façon raisonnable. Jugement renversé en CF. Pour obtenir une prolongation du délai d'appel, tout ce que l'assuré invoque c'est l'état du droit nouveau résultant d'un revirement de jurisprudence en GIROUX. Or, cela ne pouvait constituer une raison spéciale pouvant excuser un retard au sens de l'art. 79.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision 17741 Texte complet de la décision 17741

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Référez à: A-0094.90

Décision 17776 Texte complet de la décision 17776

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Référez à: A-0080.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision A-0042.90 Texte complet de la décision A-0042.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 17581 Texte complet de la décision 17581

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Référez à: A-0042.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 17502 Texte complet de la décision 17502

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

En règle générale, plus l'appelant met de temps à déposer son appel, plus le fardeau de la preuve sera lourd pour lui. Le fait que la jurisprudence ultérieure ait pu entraîner une décision différente ne constitue pas une raison spéciale pour prolonger le délai de 2 à 32 mois.

Décision 17140 Texte complet de la décision 17140

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

En appelle avec 8 mois de retard par suite du jugement favorable en GIROUX. Voir BLACKWELL en Cour d'appel de l'Ontario: «The fact that in a subsequent case a higher Court has taken a different view of the law has never been deemed sufficient for granting an extension of time».

Décision A-1398.84 Texte complet de la décision A-1398.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Les circonstances sont particulières au point de justifier une prolongation, particulièrement parce qu'un refus consisterait à empêcher ces prestataires de bénéficier du raisonnement de la Cour suprême alors qu'il a été appliqué avec effet rétroactif [5 ans] à un si grand nombre de personnes conformément à une entente à l'INCO, a déclaré le juge-arbitre. N'a pas commis d'erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire.

Décision 10837 Texte complet de la décision 10837

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

1 1/2 an de retard; exclu pour cause d'inconduite; ses compagnons ont eu gain de cause par suite de l'exercice de leur droit d'appel. Retard non justifié puisque ses confrères ayant subi le même sort se sont donné la peine de porter leur cause en appel.

Décision 55063 Texte complet de la décision 55063

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision A-0194.98 Texte complet de la décision A-0194.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Décision de suspendre les prestations prise en 1989, mais prestataire n'interjette appel qu'en avril 1996, soit un an après qu'il se soit informé de la situation de son t.p. La Commission et le c.a. ont tous deux refusé de prolonger le délai d'appel. Le j.a. a fait droit à l'appel concluant que la Commission avait négligé d'informer le prestataire de son droit d'appel lorsqu'elle lui a écrit en mai 1995 après sa demande de renseignements concernant son t.p. Décision du j.a. annulée par la CAF : rien n'indique que la Commission ou le c.a. ait négligé d'exercer son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire et le j.a. a fait erreur en considérant l'avis de t.p. émis en mai 1995 comme étant une décision de la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Décision 41239 Texte complet de la décision 41239

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Décision 40484 Texte complet de la décision 40484

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0194.98

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Décision 38632 Texte complet de la décision 38632

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Le juge arbitre a abouti à la conclusion que le fait d’être « trop occupé » n’est pas un motif valable justifiant que l’on n’ait pas interjeté appel dans les délais légaux. **Le fait qu’un prestataire doive rembourser « une somme assez importante » n’est pas un motif valable justifiant que l’on n’ait pas interjeté appel dans les délais prescrits par la Loi.

Décision A-0432.96 Texte complet de la décision A-0432.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard de courte durée
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire
formalités administratives	motif valable	négligence

Décision 37300 Texte complet de la décision 37300

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Le prestataire a admis avoir reçu les décisions, mais a attendu deux ans avant d’interjeter appel. Il a présenté comme excuse que son esprit était si embrouillé par l’alcool, qu’il n’avait même pas pensé qu’il pouvait en appeler, jusqu’à ce qu’il ait prétendument récupéré après avoir suivi un programme de désintoxication. Même si l’on peut compatir avec le prestataire, celui-ci a trop tardé pour qu’on puisse l’excuser.

Décision 36662 Texte complet de la décision 36662

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision A-0600.95 Texte complet de la décision A-0600.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Appel hors délai (4 mois). À défaut d'expliquer en quoi la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de façon judiciaire au terme du par. 79(1) de la loi, le conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le j.a. a donc erré en ne concluant pas que le c.a avait substitué à tort sa discrétion à celle de la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Décision A-1001.92 Texte complet de la décision A-1001.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Il est admis que si le pouvoir dicrétionnaire a été exercé de bonne foi, sans avoir été influencé par des détails sans rapport, ni de façon arbitraire ou illégale, aucune cour n'a le droit d'intervenir, même si cette cour eût peut-être exercé ce dit pouvoir autrement s'il lui avait appartenu.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	grief en cours
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 21226 Texte complet de la décision 21226

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Référez à: A-1001.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	grief en cours
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 22558 Texte complet de la décision 22558

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Référez à: A-0346.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision A-0346.93 Texte complet de la décision A-0346.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Le pouvoir discrétionnaire (raisons spéciales selon le par. 79(1)) doit être exercé judiciairement; si la prorogation est refusée, l'art. 88 permet d'interjeter appel devant le conseil arbitral.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 23241 Texte complet de la décision 23241

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Le Conseil a accepté comme fait que l'assurée n'avait jamais reçu l'avis d'inadmissibilité probablement à cause des perturbations du service postal. Il est clair que la CEIC a omis de tenir compte de ce fait très pertinent. Ayant tiré cette conclusion, le Conseil pouvait exercer sa discrétion.

Décision 22317 Texte complet de la décision 22317

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Les affaires CHARTIER et PLOURDE ont été invoquées. La Cour ne s'est pas sentie obligée de donner plus d'explications sur des facteurs pouvant être jugés pertinents ou non pertinents. La jurisprudence a été examinée relativement à la signification de ces termes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	recouvrement du trop-payé

Décision A-0080.90 Texte complet de la décision A-0080.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

C'est à la CEIC que le Parlement a accordé le pouvoir discrétionnaire. Le refus de l'exercer peut faire l'objet d'un recours au Conseil mais il ne peut s'immiscer que si la discrétion a été exercée de façon «non judiciaire», soit si des considérations non pertinentes sont utilisées.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Décision 17776 Texte complet de la décision 17776

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Référez à: A-0080.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Décision A-0042.90 Texte complet de la décision A-0042.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Le Conseil ne peut intervenir à moins qu'il ne lui apparaisse que la Commission a exercé sa discrétion de façon non judiciaire, en tenant compte de considérations non pertinentes ou en ne tenant pas compte de considérations pertinentes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 17581 Texte complet de la décision 17581

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Référez à: A-0042.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision A-0620.88 Texte complet de la décision A-0620.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

La décision remise en question (le refus de la CEIC de prolonger le délai d'appel), étant l'accessoire d'une procédure quasi judiciaire, est elle-même soumise à un processus quasi judiciaire. La requête de la CEIC de rejeter la demande de révision formulée par l'assuré est rejetée.

Décision A-0649.86 Texte complet de la décision A-0649.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Conteste l'inadmissibilité selon l'art. 36. La CEIC l'avise qu'il est en retard. Il demande la prolongation du délai. Lettre de refus: 27-8. Pouvait-il à bon droit porter cette affaire en appel? À notre avis, non. Possibilité d'appel toutefois contre lettre du 27-8.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de prestations	prolongation	accidents de travail

Décision 12837 Texte complet de la décision 12837

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Sommaire :

Référez à: A-0649.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de référence	prolongation	maximum limité
notions de base	période de prestations	prolongation	accidents de travail

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Date de modification :: 2019-03-01