| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Appel interjeté 3 semaines après le délai de 60 jours; raison: il a fallu à l'assuré, afin d'obtenir des documents confirmant ses recherches d'emploi, attendre le retour de certains employeurs partis en vacances. Ces faits ne constituent pas des raisonsspéciales.
