| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
La prestataire soutient qu’elle ne savait qu’elle avait un motif valable d’interjeter appel jusqu’au jour où boulotOntario lui a dit qu’elle aurait dû recevoir des prestations d’assurance-chômage. Le c.a. a refusé de prolonger le délai d’appel mais le j.a. a écarté la décision du c.a. sous prétexte qu’elle ne s’appuyait sur aucun fait concrèt. La Commmission a demandé à la CAF le contrôle judiciaire de la décision du j.a., mais la prestataire a choisi d’accepter le jugement de la Cour.
