| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
revirement jurisprudentiel |
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Sommaire:
Travailleur de la construction. Veut profiter de GIROUX. S'était informé plusieurs fois auprès de la CEIC. On lui répondait qu'il n'avait rien à faire à cause de l'arrêt DAIGLE antérieur. Explications acceptées par le Conseil. A agi de façon raisonnable. Jugement renversé en CF.
Pour obtenir une prolongation du délai d'appel, tout ce que l'assuré invoque c'est l'état du droit nouveau résultant d'un revirement de jurisprudence en GIROUX. Or, cela ne pouvait constituer une raison spéciale pouvant excuser un retard au sens de l'art. 79.
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| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
C'est à la CEIC que le Parlement a accordé le pouvoir discrétionnaire. Le refus de l'exercer peut faire l'objet d'un recours au Conseil mais il ne peut s'immiscer que si la discrétion a été exercée de façon «non judiciaire», soit si des considérations non pertinentes sont utilisées.
