| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Je ne crois pas que la décision de prolonger ou non le délai d'appel devant le Conseil d'une décision de la Commission n'est rien de plus qu'une décision administrative. Je ne suis pas convaincu qu'on y trouve beacoup des critères en matière de justice naturelle ou d'équité des procédures.
