| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
excès de compétence |
|
Sommaire:
Le Conseil devait décider sur la durée de la période de prestations. Cependant, ce dernier accorda des prestations en concluant que l'assuré était disponible au travail durant la période d'inadmissibilité. Le Conseil a erré dans sa décision en se prononçant sur un litige dont il n'était pas saisi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Jugé que la lettre du prestataire n'était pas une demande de prolongation du délai d'appel. De toute façon, le par. 79(1) précise clairement que le pouvoir de prolonger le délai d'appel est conféré à la Commission et non au Conseil ou au juge-arbitre.
