| Litiges: |
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| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Le 24 août 2006, le prestataire, un travailleur de plate-forme pétrolière, a envoyé une lettre d'appel contestant une période d'inadmissibilité. La Commission a rejeté la demande d'appel puisque celle-ci avait été faite au delà du délai de 30 jours et qu'aucune raison spéciale n'avait été démontrée. Le CA a conclu que le rejet de deux appels antérieurs portés par le prestataire ainsi que la publication d'une nouvelle décision impliquant une situation d'emploi similaire à celle du prestataire ne constituaient pas des raisons spéciales. Le CA a également jugé que la décision de la Commission de ne pas accepter l'appel du prestataire avait été faite de façon judiciaire. Pour sa part, le JA a conclu que le CA n'avait pas commis d'erreur et qu'il avait exercé sa discrétion judiciairement. La CAF a déterminé que le JA n'a pas commis d'erreur nécessitant l'intervention de la Cour.
