| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Conteste l'inadmissibilité selon l'art. 36. La CEIC l'avise qu'il est en retard. Il demande la prolongation du délai. Lettre de refus: 27-8. Pouvait-il à bon droit porter cette affaire en appel? À notre avis, non. Possibilité d'appel toutefois contre lettre du 27-8.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
prolongation |
accidents de travail |
Sommaire:
Non seulement 9(7)c) ne traite pas inégalement des personnes de même situation, il accorde aux invalides qui ont touché des indemnités d'accident de travail les mêmes avantages auxquels ont droit d'autres invalides, toutes choses égales d'ailleurs. Il n'enfreint pas la Charte.
