Décision 16561

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16561   Walsh  Anglais 1989-05-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  raison d'être 

Sommaire:

La justice naturelle n'entraîne pas la nécessité d'entendre les appels retardés depuis longtemps, pas plus qu'il ne serait indiqué d'avoir des dispositions sur les délais pour faire appel dans la Loi, ou même dans toute autre texte législatif.


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