| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
recouvrement du trop-payé |
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Sommaire:
Il semble évident que le prestataire avait l'intention de renoncer à son appel. Ce n'est qu'à l'approche de la mise en oeuvre des mesures de recouvrement qu'il a fait des démarches pour que l'affaire soit entendue par un juge-arbitre. L'application de mesures de recouvrement ne constituent pas des « circonstances spéciales » au sens de l'art. 82.
