| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
Appel interjeté avec un retard de six mois. La prestataire a expliqué que peu de temps après avoir été informée de la décision du c.a., elle s'était absentée temporairement de sa région pour des motifs personnels. Il a été jugé qu'elle n'avait pas fourni de motif valable. Il est établi, dans la jurisprudence, qu'une absence de chez soi ne constitue pas un motif de retard acceptable, puisqu'il est possible d'interjeter appel par courrier.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Appel interjeté avec un retard de six mois. La prestataire a expliqué que peu de temps après avoir été informée de la décision du c.a., elle s'était absentée temporairement de sa région pour des motifs personnels. Il a été jugé qu'elle n'avait pas fourni de motif valable. Il est établi, dans la jurisprudence, qu'une absence de chez soi ne constitue pas un motif de retard acceptable, puisqu'il est possible d'interjeter appel par courrier.
