| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
recouvrement du trop-payé |
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Sommaire:
La prestataire prétend qu'il est profondément injuste de lui imposer le remboursement d'un trop-payé accablant qu'elle n'aurait jamais reçu n'eût été l'erreur de la CEIC. La CEIC n'a pas jugé ce motif suffisamment convaincant. La possibilité que j'aie pu rendre une décision différente n'a absolument rien à voir avec la question.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Les affaires CHARTIER et PLOURDE ont été invoquées. La Cour ne s'est pas sentie obligée de donner plus d'explications sur des facteurs pouvant être jugés pertinents ou non pertinents. La jurisprudence a été examinée relativement à la signification de ces termes.
