| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
grief en cours |
|
Sommaire:
Selon le juge-arbitre, le Conseil n'a pas tenu compte de certaines circonstances pertinentes. L'assuré savait qu'il avait un droit d'appel mais ne pouvait à ce moment faire la preuve d'un congédiement injustifié. Décision arbitrale en sa faveur et emploi réintégré 14 mois après. Excès de compétence.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Il est admis que si le pouvoir dicrétionnaire a été exercé de bonne foi, sans avoir été influencé par des détails sans rapport, ni de façon arbitraire ou illégale, aucune cour n'a le droit d'intervenir, même si cette cour eût peut-être exercé ce dit pouvoir autrement s'il lui avait appartenu.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Le motif invoqué pour l'appel hors délai avait été remis à la Commission et au Conseil. Vu que la CEIC disposait de cette preuve, le juge-arbitre a erré en concluant que la CEIC a omis de tenir compte des facteurs pertinents, outrepassant ainsi sa compétence. Il a erronément substitué sa discrétion.
