| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
revirement jurisprudentiel |
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Sommaire:
Délai d'appel plus de dix mois. L'émission de nouvelle jurisprudence, après l'expiration du délai d'appel, qui vient modifier l'interprétation d'un texte législatif ne constitue pas une raison spéciale pour proroger le délai d'appel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
Délai d'appel plus de dix mois. L'émission de nouvelle jurisprudence, après l'expiration du délai d'appel, qui vient modifier l'interprétation d'un texte législatif ne constitue pas une raison spéciale pour proroger le délai d'appel.
