Décision 37734

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 37734   Rouleau  Anglais 1997-05-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  recouvrement du trop-payé 

Sommaire:

Il a été établi dans la jurisprudence qu'une procédure de recouvrement entreprise par la Commission ne constitue pas une raison spéciale d'accepter un appel après l'expiration de la période prescrite.


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