| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Le juge arbitre a abouti à la conclusion que le fait d’être « trop occupé » n’est pas un motif valable justifiant que l’on n’ait pas interjeté appel dans les délais légaux. **Le fait qu’un prestataire doive rembourser « une somme assez importante » n’est pas un motif valable justifiant que l’on n’ait pas interjeté appel dans les délais prescrits par la Loi.
