Décision A-0159.89

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0159.89 Lévesque Marcel  Federal  Français 1990-02-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  16334 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  raison d'être 

Sommaire:

Retard de 2 mois. Les délais d'appel doivent être respectés pour la bonne administration de la loi. Mécanisme fort simple. S'adresser à son député et ne pas en tirer les effets escomptés n'est pas une raison valable. Maintenu en CF sans commentaires.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  retard du mandataire 

Sommaire:

Retard de 2 mois. Les délais d'appel doivent être respectés pour la bonne administration de la loi. Mécanisme fort simple. S'adresser à son député et ne pas en tirer les effets escomptés n'est pas une raison valable. Maintenu en CF sans commentaires.

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