Décision 17502

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17502   Martin  Anglais 1990-01-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  revirement jurisprudentiel 

Sommaire:

En règle générale, plus l'appelant met de temps à déposer son appel, plus le fardeau de la preuve sera lourd pour lui. Le fait que la jurisprudence ultérieure ait pu entraîner une décision différente ne constitue pas une raison spéciale pour prolonger le délai de 2 à 32 mois.


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