Décision 55063

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 55063   Goulard G.  Français 2002-09-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  voies de recours  délai d'appel au conseil 

Sommaire:

Appel du prestataire déposé plus de trois mois après l'envoi de l'avis d'inadmissibilité. Prestataire avoue ne pas avoir déposé un appel plus tôt en raison de ses préoccupations et parce qu'elle a oublié de le faire. Appel refusé. Citant les décisions de la CAF dans Chartier (T-0370.95), Dyson (A-0016.94) et Martin (A-1001.92), le j.a. a refusé d'intervenir, la Commission ayant exercé sa discrétion de façon judiciaire.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  pouvoir de la Commission  délai d'appel au conseil 

Sommaire:

Appel du prestataire déposé plus de trois mois après l'envoi de l'avis d'inadmissibilité. Prestataire avoue ne pas avoir déposé un appel plus tôt en raison de ses préoccupations et parce qu'elle a oublié de le faire. Appel refusé. Citant les décisions de la CAF dans Chartier (T-0370.95), Dyson (A-0016.94) et Martin (A-1001.92), le j.a. a refusé d'intervenir, la Commission ayant exercé sa discrétion de façon judiciaire.

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