| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Ce ne serait pas conforme à la Déclaration des droits que d'interpréter le paragraphe 79(1) comme permettant à la Commission de contrôler la procédure concernant les appels à l'encontre de ses décisions. Une telle interprétation donne lieu à une injustice fondamentale.
