| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
décision non reçue |
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Sommaire:
Le Conseil a semblé accepter le fait que le prestataire n'avait pas reçu la décision. L'art. 79 parle de 30 jours de la date où il reçoit la communication de la décision. Comme ce délai ne courait pas, aucune question ne pouvait être soulevée quant à son prétendu retard et aux motifs le justifiant.
