| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Prestataire n'a pas lu les deux dépliants remis par la Commission concernant le délai d'appel. C'est un membre de sa famille qui lui aurait mentionné, dix mois plus tard, qu'il avait le droit d'en appeler. Aucune circonstance spéciale qui pourrait justifier le délai.
