| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
Appel interjeté huit mois après la décision du c.a. Le prestataire a affirmé qu'il n'était pas au courant qu'il devait interjeter appel dans les 60 jours. Il a également soutenu qu'il avait des faits nouveaux à présenter. Dans tous les domaines, la jurisprudence a soutenu que la révélation subséquente de faits ne représente pas un motif de réouverture de procédures ou de prolongation du délai d'interjection d'un appel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Appel interjeté huit mois après la décision du c.a. Le prestataire a affirmé qu'il n'était pas au courant qu'il devait interjeter appel dans les 60 jours. Il a également soutenu qu'il avait des faits nouveaux à présenter. Dans tous les domaines, la jurisprudence a soutenu que la révélation subséquente de faits ne représente pas un motif de réouverture de procédures ou de prolongation du délai d'interjection d'un appel.
