Décision 19843

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19843   Martin  Anglais 1991-06-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  retard du mandataire 

Sommaire:

Avait demandé à son avocat d'interjeter appel, mais il a omis de le faire. La CEIC soutient que l'explication de la prestataire ne constitue pas un motif spécial, même si cette omission peut justifier qu'elle poursuive son avocat. En l'absence d'une explication de la part de l'avocat, j'accepte cette position.


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