| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Le Conseil a accepté comme fait que l'assurée n'avait jamais reçu l'avis d'inadmissibilité probablement à cause des perturbations du service postal. Il est clair que la CEIC a omis de tenir compte de ce fait très pertinent. Ayant tiré cette conclusion, le Conseil pouvait exercer sa discrétion.
