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| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
L'appel au juge-arbitre semble avoir été déposé après l'expiration du délai prévu à l'alinéa 82 a) de la Loi. Bien que l'appelant n'ait pas justifié le retard, j'ai conclu, exerçant en cela ma discrétion, que compte tenu de la nature méritoire de son appel, une prolongation devait être accordée.
