| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
recouvrement du trop-payé |
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Sommaire:
Le prestataire n'était pas conscient, jusqu'à ce que des mesures d'application de la loi soient prises, qu'il devait rembourser un trop-payé à la Commission. Ce n'est pas un motif valable pour proroger le délai d'appel de plus d'un an.
