| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
négligence |
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Sommaire:
Je ne peux conclure à une erreur de décision de la part du conseil. Les écarts dans les déclarations de la rémunération du prestataire était minime, mais fréquentes. Le conseil a conclu qu'ils indiquaient une négligence de la part du prestataire à éviter les fausses déclarations. L'amende a été considérablement réduite.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
recouvrement du trop-payé |
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Sommaire:
Appel déposé dix mois après la communication au prestataire de la décision du conseil. En vertu de l'art. 98, l'appel doit être déposé dans les 60 jours. Appel retardé parce que la section du remboursement avait communiqué avec lui récemment et lui avait suggéré l'appel. Cela ne constitue pas en soi une raison spéciale.
