| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Appel retardé en attendant le résultat d'un appel interjeté en C.-B. pour le même motif. Le représentant syndical prétend que le jugement récemment rendu dans cet appel devra maintenant s'appliquer au cas du prestataire. Cette prétention a été rejetée par le juge-arbitre, qui a jugé qu'il ne convenait pas d'appliquer ce jugement à une décision rendue près de 3 ans auparavant.
