| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard du mandataire |
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Sommaire:
Sans doute est-il tentant de s'adresser à son député et le faire intervenir pour court-circuiter le mécanisme d'appel. Mais ce n'est pas le rôle d'un député et cette démarche, si elle ne rapporte pas les effets escomptés, ne constitue pas une raison justifiant le retard.
