| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard du mandataire |
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Sommaire:
Léger retard (23-4 au lieu du 8-3). Le prestataire avait écrit à son député et avait l'impression que tout se règlerait par cette voie. Il n'a pas reçu de réponse avant le 10-4, et on lui recommandait d'interjeter appel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
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Sommaire:
Non-respect du par. 79(2). Comme l'a affirmé le représentant du prestataire, il n'y a pas moyen de savoir si le conseil a jugé des faits tels qu'ils ont été énoncés par le prestataire et décidé qu'ils ne constituaient pas un motif valable, ou s'il ne l'a pas cru mais aurait conclu à un motif valable si les faits avaient été prouvés.
