| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard du mandataire |
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Sommaire:
Plus de 9 mois en retard: il avait remis ses papiers au député, un avocat, qui devait s'en occuper. Ceci ne constitue pas des raisons spéciales m'autorisant à prolonger le délai d'appel.
