| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
raison d'être |
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Sommaire:
J'ai été troublé par les dispositions de L79(1). Il est très insolite qu'une partie dans un procès ou un appel se voit octroyer la compétence de prolonger le délai. Cette juridiction semble avoir été laissée uniquement à la Commission. Aucun argument sur cette situation inhabituelle ne fut présenté.
Si cette interprétation restrictive et partiale est exacte, une question de justice naturelle surgit. C'était peut-être l'intention du Parlement, pour un motif valable, de créer dans la Loi une disposition partiale à l'égard des prolongations. Mais si c'est le cas, les raisons ne sont pas évidentes.
