| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
Dès le jour où il a été informé de la décision du c.a., le prestataire avait l’intention d’interjeter appel. Il a toutefois tardé à le faire, parce qu’il attendait un avis de son député. Il s’est pourvu en appel dès qu’il l’a reçu. Le juge-arbitre est convaincu que le prestataire a agi de bonne foi et a accueilli l’appel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard du mandataire |
Sommaire:
Dès le jour où il a été informé de la décision du c.a., le prestataire avait l’intention d’interjeter appel. Il a toutefois tardé à le faire, parce qu’il attendait un avis de son député. Il s’est pourvu en appel dès qu’il l’a reçu. Le juge-arbitre est convaincu que le prestataire a agi de bonne foi et a accueilli l’appel.
