| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Sur réception de la décision, après avoir consulté la CEIC, elle a décidé de ne pas faire appel. Le fait qu'elle a plus tard obtenu une opinion différente d'un autre agent à l'effet qu'elle aurait dû faire appel n'est pas une raison spéciale à l'égard d'un délai de 10 mois.
