Décision 17107

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17107   Denault  Français 1989-10-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  définition  délai d'appel au c.a. et au j.a. 

Sommaire:

Appel interjeté 1 mois en retard: l'assuré avait changé d'emploi et a oublié qu'il n'avait que 60 jours de délai. Non des raisons spéciales.


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