Décision 23072

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23072   McNair  Anglais 1993-10-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  décision non reçue 

Sommaire:

Absence de certification selon L102(2). Lorsqu'il est affirmé que des lettres ont été postées à l'assuré, mais que ce dernier nie les avoir reçues et qu'il n'existe aucun certificat ou autre preuve du contraire, il faut lui laisser le bénéfice du doute en ce qui concerne les raisons spéciales.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  envoi par courrier  présomption 

Sommaire:

Absence de certification selon L102(2). Lorsqu'il est affirmé que des lettres ont été postées à l'assuré, mais que ce dernier nie les avoir reçues et qu'il n'existe aucun certificat ou autre preuve du contraire, il faut lui laisser le bénéfice du doute en ce qui concerne les raisons spéciales.

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