| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Avis d'appel reçu 15 mois plus tard. Le 2.2.93, prestataire informé de son retard d'interjeter appel et ce n'est qu'en février 95 qu'il produit une déclaration assermentée. Le prestataire n'a pas établi de raisons spéciales qui justifieraient de prolonger le délai d'appel.
