| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
|
Sommaire:
Décision de la Commission annulée par la CF. Le nom du prestataire ne figure pas sur la liste des cas. Je ne crois pas que l'art. 86 puisse s'appliquer en l'espèce. Il n'a pas été présenté de nouveaux faits et personne n'a fait d'erreur en ce qui concerne un fait essentiel. Ce serait étirer le sens de "nouveaux faits" ou de "fait essentiel" que de l'appliquer à une question de droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
causes types |
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Sommaire:
Il est dans l'intérêt de la bonne et saine administration de la justice que des appels collectifs soient faits. L'uniformité dans l'application de la loi est un objectif valable à atteindre. Il n'est pas de meilleur moyen que de faire des appels collectifs, et d'éviter ainsi des situations ridicules comme celle dont il s'agit en l'espèce.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Décision de la Commission annulée par la CF. Par inadvertance, le nom du prestataire ne figure pas sur la liste des cas. Le prestataire faisait partie du groupe, bien qu'il puisse ne pas nécessairement l'avoir su à ce moment-là. Le fait que le prestataire puisse avoir fait une démarche parallèle n'est pas essentiel.
