| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard du mandataire |
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Sommaire:
L'appel intervient bien après le délai. L'avocat a expliqué qu'il y avait eu un malentendu dans les directives téléphoniques qu'il avait reçues. Le prestataire a compris que les directives portaient sur un appel, mais il ne les a pas interprétées de cette façon. Dès qu'il a constaté son erreur, il a interjeté appel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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Sommaire:
Le motif réel de son appel est qu'il a déjà suivi le même cours et reçu des prestations d'a.-c.; il ne voit aucune raison d'être traité différemment. La réponse simple est qu'il n'aurait pas dû recevoir d'a.-c. les années précédentes si les circonstances avaient été les mêmes que les présentes.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
discrimination |
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Sommaire:
On allègue que l'inadmissibilité du prestataire est due à la discrimination aux termes de l'art. 15 de la Charte. Je ne suis pas d'accord. Il a été traité du point de vue de la loi de la même manière que tout autre prestataire qui suit un cours à plein temps vers lequel il n'a pas été dirigé.
