| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Je dirais que le par. 79(1) est une disposition insolite. Il semble conférer à une partie, la Commission, le pouvoir d'accorder ou non un délai à la partie adverse pour interjeter appel devant le conseil arbitral. Cela semble fondamentalement injuste.
