| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire:
Le juge-arbitre a pris sur lui de procéder simplement à une nouvelle évaluation des faits et d'accorder la prorogation sans déterminer d'abord s'il y avait des indications selon lesquelles la Commission n'avait pas agi judiciairement. Il n'y avait rien au dossier à cet effet. L'appel de la Commission a été accueilli.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Le juge-arbitre s'est octroyé le droit de procéder à une nouvelle évaluation des faits et d'accueillir la demande de prolongation sans d'abord se questionner s'il existait certaines indications à l'effet que la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de façon judiciaire. Rien au dossier à cet effet. L'appel de la Commission est accueilli.
