| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission mal exercé |
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Sommaire:
Le pouvoir discrétionnaire conféré par le paragraphe 79(1) de la Loi doit être exercé par la Commission. Si celle-ci ne l'exerce pas de façon judiciaire, les conseils arbitraux et les juges-arbitres doivent faire ce que le conseil a fait en l'espèce, c.-à-d. retourner l'affaire à la Commission pour qu'elle exerce sa discrétion de façon judiciaire.
