| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
décision non reçue |
|
Sommaire:
Le prestataire allègue, preuves à l'appui, qu'il a reçu les avis seulement le 1-8. Ce sont nettement des éléments pertinents dont la Commission n'a pas tenu compte. En cela, elle a erré dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Le Conseil n'a pas outrepassé sa compétence.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Le prestataire allègue, preuves à l'appui, qu'il a reçu les avis seulement le 1-8. Ce sont nettement des éléments pertinents dont la Commission n'a pas tenu compte. En cela, elle a erré dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Le Conseil n'a pas outrepassé sa compétence.
