| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
revirement jurisprudentiel |
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Sommaire:
Les circonstances sont particulières au point de justifier une prolongation, particulièrement parce qu'un refus consisterait à empêcher ces prestataires de bénéficier du raisonnement de la Cour suprême alors qu'il a été appliqué avec effet rétroactif [5 ans] à un si grand nombre de personnes conformément à une entente à l'INCO, a déclaré le juge-arbitre. N'a pas commis d'erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire.
