| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
Retard de 112 jours en attendant les résultats d'une plainte relative aux normes d'emploi. Le prestataire n'a pas prouvé qu'il avait des raisons particulières justifiant le retard de la présentation de son appel. Il lui incombait de s'informer rapidement auprès de la Commission de ses droits et de ses obligations concernant les procédures d'appel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Retard de 112 jours en attendant les résultats d'une plainte relative aux normes d'emploi. Le prestataire n'a pas prouvé qu'il avait des raisons particulières justifiant le retard de la présentation de son appel. Il lui incombait de s'informer rapidement auprès de la Commission de ses droits et de ses obligations concernant les procédures d'appel.
