Décision A-0042.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0042.90 Chartier Émile  Federal  Français 1990-09-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  17581 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  revirement jurisprudentiel 

Sommaire:

Le Conseil a décidé que le changement de jurisprudence constituait des raisons spéciales pour prolonger le délai d'appel. Le Conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le juge-arbitre a eu raison d'intervenir.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  voies de recours  délai d'appel au conseil 

Sommaire:

Le Conseil ne peut intervenir à moins qu'il ne lui apparaisse que la Commission a exercé sa discrétion de façon non judiciaire, en tenant compte de considérations non pertinentes ou en ne tenant pas compte de considérations pertinentes.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  pouvoir de la Commission  délai d'appel au conseil 

Sommaire:

Le Conseil a décidé que le changement de jurisprudence constituait des raisons spéciales pour prolonger le délai d'appel. Le Conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le juge-arbitre a eu raison d'intervenir.

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