| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
calcul du délai |
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Sommaire:
La décision du conseil a été envoyée le 6-1. À l'époque, le prestataire travaillait comme chauffeur de camion sur de longues distances et n 'a pas personnellement reçu la décision avant la fin de mars, même si la lettre avait été livrée chez lui plus tôt. Le délai de 60 jours aurait expiré vers la fin de mai.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
recouvrement du trop-payé |
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Sommaire:
Un appel peut être interjeté par courrier; le fait qu'un camionneur se trouve hors de la ville la plupart du temps n'excuse pas un retard de plus de 6 mois. De plus, il avait à peu près abandonné ses droits d'appel avant d'être exposé à des procédures de perception.
