| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Le prestataire a tardé à interjeter appel en raison d’une intervention chirurgicale et de traitements contre le cancer. Le juge-arbitre a conclu que le prestataire se trouvait dans une situation exceptionnelle qui justifiait une prolongation du délai d’appel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
Le prestataire a tardé à interjeter appel en raison d’une intervention chirurgicale et de traitements contre le cancer. Le juge-arbitre a conclu que le prestataire se trouvait dans une situation exceptionnelle qui justifiait une prolongation du délai d’appel.
